Conditions Générales de vente et de service

Article 1

Les conditions commerciales proposée par Gaëtan Brogniaux sont applicables à tous les documents, commandes et exécutions de celles-ci.
Par « client », il est entendu toute personne physique ou morale qui a conclu ou souhaite conclure une convention avec Gaëtan Brogniaux.
Par « prestataire », il est entendu moi-même, Gaëtan Brogniaux.
Toute commande passée par le client implique l’acceptation de l’intégralité de leurs dispositions à moins que le client et le prestataire n’en aient convenu autrement et par écrit. Le client ne peut s’arroger des droits sur des dérogations éventuellement convenues pour des transactions futures.
En cas de contradiction,  nos  conditions  priment  à  tout moment sur celles du client, même s’il est stipulé le contraire.

Article 2

Par « jours ouvrables », il est entendu du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés généralement reconnus.
Par « fournitures » il est entendu tout matériel, logiciel et documentation décrits dans la convention.
Par force majeure, il est entendu : toute circonstance imprévisible ou indépendante de la volonté des parties, à la suite de laquelle l’autre partie ne peut plus raisonnablement respecter une convention.

Article 3

Les offres faites par le prestataire sont valables 30 jours, à moins qu’il n’en ait été explicitement convenu autrement. Toute augmentation du prix de revient des matériaux, toute hausse salariale et tout réajustement éventuel de l’indice sera porté en compte après ladite période de 30 jours.
Si une offre est accompagnée de budgets, de plans, de catalogues ou d’autres documents, ceux-ci restent la propriété du prestataire et devrons lui être restitués sur simple demande. Ils ne pourront pas être reproduits, ni être remis à des tiers sans son autorisation expresse.

Article 4

Sauf stipulation contraire, nos prix sont exprimés en euros, hors TVA, autres impôts, taxes et droits.

Article 5

Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation de la commande par nos soins.
Le prestataire se réserve le droit de refuser des commandes sans devoir indiquer la raison de ce refus. La remise d’offre et/ou d’une documentation n’oblige pas le prestataire à accepter une commande.

Article 6

A fin de bonne exécution d’une convention, le prestataire est en droit de faire appel à d’autres parties s’il le juge nécessaire ou souhaitable.

Article 7

Les fournitures sont vendues et réputées agréées dans nos locaux quel que soit le lieu, le mode et les conditions de livraison. Elles voyagent aux frais, risques et périls du destinataire.
Le prestataire se réserve le droit de livrer contre remboursement.

Article 8

Le coût des services convenus est fixé de manière définitive pour la période de la convention. Après chaque période, une indexation pourra être appliquée pour la période suivante selon la formule légale en vigueur

Article 9

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est formulée par écrit recommandé dans les cinq jours ouvrables de la réception. Passé ce délai, le client est supposé avoir accepté sans réserve toute livraison définitive ou provisoire, tant en ce qui concerne la conformité des travaux et des produits livrés que leur nature. Si le prestataire juge la réclamation fondée, il sera uniquement tenus de fournir la prestation convenue.
Seule  une  réclamation  jugée  fondée suspend l’obligation de paiement du client, jusqu’au moment où la réclamation est réglée.
Aucun retour n’est admis sans l’accord préalable écrit du prestataire précisant la nature, la quantité et la valeur des fournitures qui en feraient l’objet. Il ne suspend en aucun cas l’exigibilité des sommes dues.

Article 10

Sauf convention contraire et écrite, le paiement devra se faire au comptant ou par virement bancaire dans les 30 jours de la date de la facture.
A défaut de paiement dans ce délai, une majoration forfaitaire de 15% avec un minimum de 25 euros , sera portée en compte.
Le montant qui n’aurait pas été intégralement payé dans le délai ci-avant précisé produira en outre un intérêt au taux de 18% l’an, sans qu’il soit besoin d’aucune sommation ni mise en demeure.

Article 11

Si, après la réalisation d’une convention, le client souhaite l’annuler, 15% de sa valeur totale taxes comprises seront portés en compte au titre de frais d’annulation, sans préjudice au droit du prestataire de réclamer une indemnisation complète, en ce compris de la perte de bénéfice.

Article 12

Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une convention en situation de force majeure à caractère temporaire. Ceci jusqu’à disparition des circonstances l’ayant créé. Si par contre, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d’indemnisation.
Le prestataire est en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées dans le cadre de la convention avant le début de situation de force majeure.

Article 13

Tout élément, réalisé par le prestataire et relevant de la propriété intellectuelle / industrielle restera sa propriété inaliénable, de même que le droit d’en faire usage. Il s’agit notamment, et de manière non limitative, des programmes, spécifications, dessins, projets, esquisses, etc.
Le client garantira au prestataire à tout moment que l’utilisation des données, programmes ou autres, fourni par lui directement ou indirectement, n’amènera pas le prestataire à enfreindre des règles légales ou des droits protégés de tiers. Il  garantira au prestataire en outre pleinement contre toutes les conséquences directes et indirectes de droits que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre du prestataire du chef de la violation de cette garantie.

Article 14

Les parties respecteront le caractère confidentiel de toutes les données, de tous les faits et de tous les événements dont elles prendront connaissance dans le cadre de l’exécution de la ou des conventions et dont la divulgation serait susceptible de nuire ou irait à l’encontre du souhait exprès de l’autre partie.

Article 15

Le prestataire exclue toute responsabilité, pour autant qu’elle ne soit pas réglée de manière impérative dans la loi.
La responsabilité du prestataire n’excédera jamais le montant total de la valeur du contrat, à concurrence d’une somme  maximum de  2.000 euros (deux mille euros).
Hormis les règles de droit généralement en vigueur en matière d’ordre public et de bonne foi, le prestataire ne sera pas tenu à une réparation quelconque du  préjudice, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, en ce compris les dommages d’exploitation, occasionnés à des biens meubles ou  immeubles, ou à des personnes, tant chez le client que chez des tiers.
En tout cas, le prestataire ne sera pas responsable des dommages, nés ou occasionnés par l’utilisation de l’équipement ou l’incapacité de celui-ci à remplir la mission pour lequel le client l’a acheté.

Article 16

Le prestataire n’assume aucune responsabilité ni obligation pour les logiciels, matériels, documents d’autres sociétés qu’il distribue en l’état.

Article 17

Le prestataire livre ses propres logiciels et documents au client en vertu d’un contrat de licence.
Le prestataire concédera le droit non-exclusif, incessible, d’utiliser ces programmes et documents pour la période convenue. Le droit d’utilisation prendra cours après que le client aura transmis  le contrat de licence signé au prestataire.
Les programmes livrés resteront propriété de leur fabricant respectif.
Le client aura uniquement le droit de les utiliser pour son  usage personnel. Il n’aura pas le droit d’installer les programmes  sur  plus d’un appareil ou de les utiliser sur un réseau, si ce point n’est pas prévu dans la licence.
Le client n’aura le droit de réaliser des copies que dans la mesure où elles sont  conformes aux  objectifs autorisés pour l’utilisation ou la sauvegarde.
Le client n’aura pas le droit d’aliéner, de céder, concéder, mettre en gage,  communiquer, prêter même à titre gratuit nos logiciels et documents à des tiers, excepté lorsque ce point est  autorisé par la  licence du  logiciel.
Il maintiendra les mentions de propriété portées tant sur le matériel, les manuels que sur les copies et veillera au respect de la confidentialité.
A défaut, le client sera passible d’une amende immédiatement exigible, égale au minimum au montant du contrat relatif aux programmes livrés, sans préjudice au  droit du prestataire  de  réclamer  réparation complète, en ce compris de la perte de bénéfice.
Le reverse engineering est strictement régi par les lois et règlements européens.

Article 18

Les programmes sur mesure comprennent tous les programmes que le prestataire a conçu et réalisé sur ordre et selon les spécifications du client. Le prestataire se  réserve  le  droit  d’utiliser,  pour l’exploitation par le prestataire et pour la conception d’autres programmes, tant pour le prestataire lui-même que pour des tiers, toutes les idées, toutes les méthodes et toutes les techniques des systèmes relatives au traitement des données, à la commande ou à la maîtrise de processus, d’installations, de machines, etc.,  mises  au  point  ou  acquises pendant l’élaboration des programmes  sur  mesure  en question.

Article 19

La mise à disposition de nouvelles versions pourra se faire à titre onéreux, sauf s’il est stipulé qu’elles seront fournies gratuitement dans le cadre d’un contrat d’entretien.

Article 20

Seul le droit belge s’appliquera à toutes les offres du prestataire et conventions, ainsi qu’à l’exécution de celles-ci.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de CHARLEROI ou ceux du domicile de l’acheteur, à notre choix seront compétents.

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